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1 consentement
consentement [kɔ̃sɑ̃tmɑ̃]masculine noun* * *kɔ̃sɑ̃tmɑ̃nom masculin consent (à to)divorce par consentement mutuel — Droit divorce by consent GB, no-fault divorce US
* * *kɔ̃sɑ̃tmɑ̃ nm* * *consentement nm consent (à to); donner or accorder son consentement to give one's consent; divorce par consentement mutuel Jur divorce by consent GB, no-fault divorce US; arracher le consentement de qn to wrest agreement from sb.[kɔ̃sɑ̃tmɑ̃] nom masculin
См. также в других словарях:
donner — [ dɔne ] v. <conjug. : 1> • 842; lat. donare « faire un don » I ♦ V. tr. REM. Donner, ayant pour complément un subst. qui désigne une action, équivaut généralt au verbe d action. Donner congé (⇒ congédier) , une réponse (⇒ répondre) , un… … Encyclopédie Universelle
consentement — [ kɔ̃sɑ̃tmɑ̃ ] n. m. • XIIe; de consentir 1 ♦ Vieilli « Assentiment accordé à une assertion » (Malebranche). Spécialt Consentement universel. ⇒ accord, consensus (3o). 2 ♦ Acquiescement donné à un projet; décision de ne pas s y opposer. ⇒ … Encyclopédie Universelle
Hospitalisation Sans Consentement En France — Pour les autres articles nationaux, voir Hospitalisation sans consentement. L hospitalisation sans consentement en France est une mesure qui s applique aux personnes qui souffrent de problèmes psychiatriques. C est à la fois une mesure de… … Wikipédia en Français
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Accord (droit international) — Traité (droit international public) Pour les articles homonymes, voir Traité. Un traité est un contrat conclu entre plusieurs sujets de droit international. L accord écrit traduit l expression des volontés concordantes de ces sujets de droit, en… … Wikipédia en Français
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Accord en forme solennelle — Traité (droit international public) Pour les articles homonymes, voir Traité. Un traité est un contrat conclu entre plusieurs sujets de droit international. L accord écrit traduit l expression des volontés concordantes de ces sujets de droit, en… … Wikipédia en Français
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